Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Voilà l'exposé sur le Tribunal des affaires de sécurité sociale que je n'ai pas présenté à l'oral, snif !

Amusez vous bien...

Cyrielle

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

I/ AFFAIRES JUGEES

Ce tribunal juge les litiges entres les organismes de Sécurité Sociale (CNAM, CRAM…) et les usagers ainsi que les professionnels de santé.

II/ LIEU

On trouve les TASS au chef-lieu du département ou de l’arrondissement. Ses compétences sont donc départementales. On en trouve 110 en France.

III/ PRESIDENCE

Le TASS est présidé par un magistrat du tribunal de grande instance. Ce magistrat est assisté par deux assesseurs non professionnels, l’un représentant les travailleurs salariés, l’autre les employeurs et travailleurs indépendants. Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles si le litige relève d’une profession agricole.

IV/ SAISINE

Le TASS peut être saisi par toute personne ayant intérêt pour agir, par simple lettre ou par lettre recommandée adressée à son secrétaire.

V/ PROCEDURE

Le secrétariat du TASS convoque les parties par courrier 15 jours avant la date de l’audience. La proc »dure est gratuite et sans frais. La représentation n’est pas obligatoire. Les parties peuvent comparaître personnellement, être assistées ou représentées.

Le TASS doit tenter de concilier les parties. En cas d’échec, il rend sa décision, signée par le président du TASS et notifiée par lettre recommandée.

La décision du tribunal n’est pas susceptible d’opposition. Elle peut faire l’objet d’un appel pour les décisions rendues en 1er ressort, d’un pourvoi en cassation pour les décisions rendues en dernier ressort.

c'est trop triste! mais t'inquiète pas on peut lui signaler pendant le prochain cours